CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (CGS)
PASS-MEMO SAS - Version : 10/02/2026
Les présentes CGS encadrent les prestations de services complémentaires ("Professional Services") réalisées par PASS-MEMO SAS ("PASS-MEMO") au bénéfice d'un client professionnel (le "Client") déjà titulaire d'un abonnement à la Solution PASS-MEMO (Contrat/CGV).
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
"Contrat" : le contrat de licence et de services PASS-MEMO (et ses annexes / bons de commande), le cas échéant.
"Devis" : document décrivant les Professional Services commandés, leur planning, leur prix (forfait/régie) et modalités de facturation/paiement.
"Commande" : acceptation du Devis par le Client.
"Professional Services" : prestations d'accompagnement, formation, paramétrage, reprise/import de données, intégration/API, ateliers, conseil, et/ou développements spécifiques décrits au Devis.
Les autres termes (Solution, Données, Utilisateurs, etc.) ont le sens donné par le Contrat/CGV.
ARTICLE 2 - OBJET - CHAMP D'APPLICATION - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles PASS-MEMO fournit les Professional Services au Client. Les CGS s'appliquent à toute Commande de Professional Services. En cas de contradiction, la hiérarchie prévue au Contrat s'applique. Les Professional Services sont complémentaires à l'abonnement PASS-MEMO et ne peuvent être fournis que pour un Client abonné (sauf accord écrit contraire).
ARTICLE 3 - COMMANDE
Le Client sollicite PASS-MEMO (par écrit) ; PASS-MEMO adresse un Devis.
La Commande est ferme à réception par PASS-MEMO du Devis accepté (signature ou validation écrite). Toute modification du périmètre, des délais ou des livrables après acceptation fera l'objet d'un avenant/Devis complémentaire.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION DES PROFESSIONAL SERVICES
PASS-MEMO exécute les Professional Services dans le cadre d'une obligation de moyens, conformément au Devis et aux règles de l'art.
PASS-MEMO définit librement les méthodes, l'ordonnancement et l'affectation des ressources.
PASS-MEMO peut sous-traiter ; elle demeure responsable de la bonne exécution vis-à-vis du Client (dans les limites contractuelles).
Le Client s'engage à :
- désigner un interlocuteur opérationnel ;
- fournir en temps utile les informations, accès, environnements et jeux de test nécessaires ;
- valider/recetter dans les délais ;
- respecter les prérequis et recommandations PASS-MEMO.
Tout retard imputable au Client peut entraîner une révision du planning et/ou une facturation complémentaire (si prévu au Devis).
ARTICLE 5 - PRIX - FACTURATION - PAIEMENT
Les prix figurent au Devis (forfait et/ou régie).
Lorsque le Devis prévoit une facturation en régie ou sous forme de pack d'heures/jours, les heures/jours sont valables douze (12) mois à compter de l'acceptation du Devis (sauf mention contraire). Les heures/jours non consommés à l'expiration de ce délai sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.
Les frais (déplacement, hébergement, etc.) ne sont facturés que s'ils sont prévus au Devis (ou acceptés par écrit en amont).
Sauf stipulation contraire au Devis/Contrat : paiement selon les modalités du Contrat. En cas de retard, intérêts et indemnité forfaitaire de recouvrement s'appliquent conformément au Code de commerce et au Contrat/CGV.
ARTICLE 6 - DÉVELOPPEMENTS SPÉCIFIQUES : RECETTE
Si le Devis inclut un développement spécifique, le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison (ou mise à disposition en recette) pour notifier par écrit des anomalies documentées.
À défaut de notification dans ce délai, la livraison est réputée acceptée.
Les anomalies hors périmètre, évolutions de besoin ou demandes non prévues au Devis peuvent faire l'objet d'un Devis complémentaire.
ARTICLE 7 - GARANTIE (DÉVELOPPEMENTS SPÉCIFIQUES)
Sauf stipulation contraire au Devis, les développements spécifiques sont garantis trente (30) jours à compter de leur mise en production : correction des anomalies reproductibles imputables à PASS-MEMO (hors mauvaise utilisation, tiers, environnement, modifications non autorisées).
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
PASS-MEMO demeure titulaire de l'ensemble des droits sur ses outils, méthodes, bibliothèques, composants, la Solution, et ses savoir-faire.
Sauf accord écrit contraire, les livrables (supports, scripts, paramétrages, développements) sont concédés au Client pour son usage interne, pour les besoins liés à l'abonnement PASS-MEMO, sans transfert de propriété intellectuelle.
Les Données du Client restent la propriété du Client (ou de leurs titulaires), conformément au Contrat/DPA.
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ
Les obligations de confidentialité sont celles du Contrat (durée du Contrat + 5 ans après cessation, et plus longtemps si secret des affaires).
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
Si, dans le cadre des Professional Services, PASS-MEMO traite des données personnelles pour le compte du Client, le DPA s'applique. En cas de contradiction, le DPA prévaut pour ces sujets.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ - LIMITATIONS
La responsabilité de PASS-MEMO ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé, pour des dommages directs uniquement (exclusion des dommages indirects : perte d'exploitation, CA, bénéfice, chance, image, etc.).
Pour tout dommage lié à une Commande de Professional Services, la responsabilité totale de PASS-MEMO est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre du Devis concerné, sans pouvoir excéder le plafond applicable au titre du Contrat.
Exceptions : dol, faute lourde, et responsabilités ne pouvant être limitées par la loi, ainsi que les exceptions prévues au Contrat.
ARTICLE 12 - DURÉE - RÉSILIATION
Les CGS s'appliquent pendant la durée nécessaire à l'exécution de la Commande (selon le Devis).
En cas de manquement essentiel non réparé, la résiliation suit la procédure et les délais du Contrat (mise en demeure + délai de cure prévu au Contrat). Les sommes dues au titre des prestations réalisées/restant dues à la date de résiliation demeurent exigibles.
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS DIVERSES
Les échanges par email et les validations écrites ont valeur probante.
Droit français ; tribunaux compétents selon la clause du Contrat (à défaut, ressort du siège social de PASS-MEMO).
Contact Professional Services : support@passmemo.fr (ou toute adresse indiquée au Devis)
Veuillez également consulter nos Conditions générales pour connaître les règles d'utilisation de notre service.