CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PASS MEMO (CGV)
Version en vigueur : 10/02/2025
1. Identité de l'éditeur
La Solution "PASS MEMO" est éditée par PASS MEMO, SAS au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé 1047 Route des Dolines, Allée Pierre Ziller, Business Pôle 1, 06560 Valbonne, immatriculée au RCS de Grasse sous le n° 928 761 089 (ci-après « PASS MEMO »).
2. Objet - Champ d'application - Documents contractuels
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles PASS MEMO fournit au Client (professionnel) un droit d'accès et d'utilisation à sa solution logicielle (mode SaaS/PaaS), ainsi que, le cas échéant, des prestations associées (onboarding, paramétrage, accompagnement). Les CGV s'appliquent à toute commande et prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions d'achat, sauf accord écrit contraire.
En cas de contradiction entre documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique (du plus fort au plus faible) :
- Bon de commande / Devis signé (ou tout document équivalent de souscription) ;
- Contrat / Conditions particulières (le cas échéant) et ses annexes ;
- DPA / Accord de traitement des données (le cas échéant) ;
- CGV ;
- CGU (applicables aux utilisateurs finaux).
3. Définitions
- Client : personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, souscrivant à la Solution.
- Solution / Plateforme : services PASS MEMO accessibles en ligne (web et/ou applications) et leurs fonctionnalités, mises à jour et services associés.
- Abonnement : droit d'accès à la Solution selon un plan, un périmètre, un volume d'utilisateurs et/ou de modules, tel que décrit au Bon de commande.
- Utilisateurs : personnes autorisées par le Client à accéder à la Solution.
- Données : informations traitées via la Solution (dont données personnelles), sous la responsabilité du Client, selon le DPA.
4. Souscription - Compte - Accès
La souscription est matérialisée par (i) un Bon de commande / devis signé, ou (ii) une souscription en ligne acceptée par le Client.
Le Client désigne au moins un administrateur/gestionnaire de compte. Le Client est responsable des accès, habilitations, et de l'usage fait par ses Utilisateurs.
PASS MEMO peut refuser ou suspendre l'accès en cas (i) d'impayé, (ii) de risque de sécurité, (iii) d'usage manifestement illicite, ou (iv) de violation grave des CGU/CGV, selon les modalités de l'article 10.
5. Description du service - Support - Évolutions
La Solution et le périmètre souscrit (modules, options, volumes, nombre d'utilisateurs, niveau de support) sont décrits dans le Bon de commande et/ou le Contrat. Support : les modalités (canaux, horaires, SLA éventuels) sont celles prévues au Bon de commande et/ou dans le Contrat (ou annexe dédiée). À défaut, le support est assuré par email pendant les jours ouvrés, dans un délai raisonnable. Évolutions : PASS MEMO peut faire évoluer la Solution (maintenance, corrections, améliorations). Les évolutions n'entraînant pas de régression substantielle ne donnent lieu à aucune indemnité.
6. Conditions financières - Prix - Facturation
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le Bon de commande et/ou dans l'Annexe 3 (Tarifs) du Contrat. Les prix s'entendent en euros, hors taxes (TVA en sus au taux en vigueur).
Sauf stipulation contraire au Contrat, PASS MEMO peut faire évoluer ses tarifs pour les renouvellements ; le Client en est informé avec un préavis raisonnable. Les conditions tarifaires en cours restent applicables jusqu'au terme de la période déjà payée. Toute prestation non incluse dans l'Abonnement (ex. formation sur site, paramétrage spécifique, reprise de données, développements) fait l'objet d'un devis séparé.
Les factures sont émises sous forme électronique. Sauf disposition contraire au Bon de commande, l'Abonnement est facturé d'avance selon la périodicité convenue (mensuelle/annuelle).
7. Paiement - Retards - Incidents
Paiement par les moyens indiqués au Bon de commande (virement, prélèvement, carte, etc.). Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.), sans préjudice de frais supplémentaires justifiés.
En cas d'impayé, PASS MEMO peut suspendre l'accès à la Solution après mise en demeure restée sans effet et/ou résilier dans les conditions de l'article 10.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser la Solution conformément aux documents contractuels et à la réglementation applicable.
Le Client est seul responsable :
- des Données intégrées, de leur licéité, exactitude et pertinence ;
- des habilitations et accès des Utilisateurs ;
- des décisions prises sur la base des contenus produits/structurés par la Solution (le cas échéant), les résultats pouvant nécessiter vérification humaine.
Le Client s'interdit toute utilisation visant à porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Solution (intrusion, surcharge volontaire, extraction massive non autorisée, etc.).
9. Propriété intellectuelle
PASS MEMO demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution, ses logiciels, marques, documentations et améliorations. Sous réserve du paiement intégral, PASS MEMO concède au Client un droit non exclusif, non transférable, pour la durée de l'Abonnement, d'accéder et d'utiliser la Solution pour ses besoins internes, dans la limite du périmètre souscrit.
Les Données du Client restent la propriété du Client (ou de leurs titulaires). PASS MEMO n'en fait usage que pour fournir le service, assurer la sécurité, et réaliser le support dans les limites prévues au Contrat/DPA.
10. Durée - Résiliation - Suspension
La durée de l'Abonnement et ses modalités de renouvellement sont celles indiquées au Bon de commande/Contrat.
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une de ses obligations essentielles, l'autre Partie pourra résilier de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet (par lettre recommandée avec AR ou tout écrit permettant d'en rapporter la preuve), sauf si le manquement n'est pas susceptible de régularisation.
Sauf stipulation contraire au Bon de commande/Contrat, toute période d'Abonnement commencée est due et ne donne pas lieu à remboursement.
PASS MEMO peut suspendre l'accès (i) en cas d'impayé, (ii) en cas de risque de sécurité, (iii) en cas d'usage illicite ou gravement non conforme.
Les conditions d'export, restitution et suppression des Données sont celles prévues au Contrat (et/ou DPA). À défaut : export des données disponibles via les fonctionnalités standard de la Solution ; au-delà, toute prestation de réversibilité peut être facturée sur devis.
11. Données personnelles - Confidentialité
Données personnelles : les Parties s'engagent à respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Les rôles (responsable de traitement/sous-traitant), mesures et obligations opérationnelles sont définis dans le DPA.
Confidentialité : chaque Partie s'engage à protéger les informations confidentielles de l'autre et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat, pendant la durée contractuelle et 5 ans après, sauf obligation légale contraire.
12. Garanties - Responsabilité
PASS MEMO est tenue à une obligation de moyens. La Solution est fournie « en l'état », sous réserve des engagements éventuels prévus au Contrat (SLA, disponibilité, etc.).
PASS MEMO ne garantit pas l'adéquation de la Solution à un besoin spécifique non exprimé au Bon de commande/Contrat. Dans la limite autorisée par la loi, PASS MEMO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image, etc.).
Sauf faute lourde ou dol, et sauf dommages corporels, la responsabilité totale de PASS MEMO est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des 12 derniers mois d'Abonnement.
13. Sous-traitance
PASS MEMO peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution des services, sous sa responsabilité, dans le respect du DPA pour les traitements de données personnelles.
14. Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
15. Droit applicable - Litiges
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de PASS MEMO, sauf règle impérative contraire.
16. Contact
Support : support@passmemo.fr
Adresse : PASS MEMO - 1047 Route des Dolines, Allée Pierre Ziller, Business Pôle 1, 06560 Valbonne
Veuillez également consulter nos Conditions générales pour connaître les règles d'utilisation de notre service.