CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - PASS-MEMO
Version en vigueur le 10/02/2025
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation de la solution PASS-MEMO (la « Solution ») par les personnes physiques autorisées (les « Utilisateurs »).
Ces CGU s'appliquent en complément du contrat conclu entre PASS-MEMO et l'établissement client (le « Contrat »). En cas de contradiction, le Contrat et ses annexes (dont le DPA) prévalent.
1. Éditeur
La Solution est éditée par PASS-MEMO, SAS au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé 1047 Route des Dolines, Allée Pierre Ziller - Business Pôle 1, 06560 Valbonne, immatriculée au RCS de Grasse sous le n° 928 761 089 (« PASS-MEMO »).
2. Définitions
- Client / Établissement : personne morale ayant souscrit la Solution et autorisant des Utilisateurs.
- Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à utiliser tout ou partie de la Solution (salarié, prestataire autorisé, vacataire, coordinateur, proche/famille, personne accompagnée selon paramétrage).
- Compte : espace d'accès individuel à la Solution, associé à des identifiants et à un rôle.
- Rôles / Habilitations : droits d'accès attribués par le Client à chaque Utilisateur.
- Données : informations saisies, importées, consultées, commentées ou partagées via la Solution sous la responsabilité du Client, incluant le cas échéant des données à caractère personnel.
- Solution PASS-MEMO / Solution : désigne l'ensemble des services numériques édités et opérés par PASS-MEMO, accessibles en ligne, comprenant notamment (i) l'application mobile/tablette PASS-MEMO et (ii) la plateforme web PASS-MEMO, ainsi que leurs fonctionnalités, interfaces, mises à jour, documentations et services associés (support, maintenance, etc.), dans les limites du Contrat.
3. Objet et principes d'utilisation
La Solution est un outil de soutien à l'organisation et à la continuité de l'accompagnement au sein des établissements/structures du secteur, permettant notamment la saisie, la consultation, la mise à jour et le partage d'informations selon les habilitations.
La Solution est destinée à un usage professionnel, dans le cadre des missions du Client et des Utilisateurs autorisés. Elle ne se substitue pas aux procédures internes, ni au jugement professionnel des équipes.
Sauf stipulation expresse du Contrat, la Solution n'est pas destinée à la collecte systématique de données de santé au sens du RGPD. Les Utilisateurs s'engagent à respecter les consignes du Client sur la nature des informations à saisir.
4. Acceptation - accès
L'accès à la Solution est subordonné à l'acceptation expresse des CGU lors de la première connexion (ou tout mécanisme équivalent).
Le Client est responsable de l'organisation des accès (création/suppression de comptes, attribution des rôles, contrôle des habilitations).
5. Comptes, identifiants et sécurité
Les identifiants (login/mot de passe, ou tout autre mécanisme) sont personnels et confidentiels. Il est interdit de les partager.
L'Utilisateur s'engage à :
- sécuriser son terminal (verrouillage, mises à jour, confidentialité) ;
- signaler sans délai toute suspicion d'accès non autorisé ;
- se déconnecter à l'issue de chaque session sur un poste partagé.
En cas de perte/vol/suspicion, l'Utilisateur et/ou le Client mettent en œuvre les mesures nécessaires (réinitialisation, désactivation du compte). PASS-MEMO peut assister sur demande du Client selon les modalités du Contrat.
6. Comptes « Proches/Familles » et « Personnes accompagnées »
Lorsque le Client active des comptes « Proches/Familles » (et/ou « Personnes accompagnées »), ceux-ci peuvent donner accès, selon paramétrage du Client, à :
- certaines informations en lecture liées au proche rattaché ;
- une messagerie, des commentaires et/ou une fonctionnalité de remontée d'informations/rapports à destination de l'établissement.
Ces comptes sont strictement limités :
- au(x) profil(s) rattaché(s) par le Client,
- et aux droits définis par le Client (périmètre, types d'informations, visibilité).
Les Proches/Familles et Personnes accompagnées s'engagent à ne pas divulguer les informations non publiques obtenues via la Solution, et à utiliser les espaces d'échange de manière respectueuse.
7. Règles de conduite - usages interdits
Il est interdit, directement ou indirectement :
- d'accéder à des données ou fonctionnalités non autorisées, ou de contourner les mesures de sécurité ;
- de perturber le fonctionnement de la Solution (tests d'intrusion, scan, surcharge, injection de code, etc.) ;
- d'utiliser la Solution à des fins illégales, ou de publier/transmettre des contenus manifestement illicites (diffamation, haine, harcèlement, etc.) ;
- de procéder à l'ingénierie inverse, décompiler/désassembler la Solution (sauf disposition légale impérative).
PASS-MEMO se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Utilisateur en cas de violation manifeste des CGU ou de risque de sécurité, et d'en informer le Client.
8. Contenus, qualité et vigilance
Les Données sont saisies et administrées sous la responsabilité du Client. L'Utilisateur doit saisir des informations exactes, pertinentes et proportionnées.
Lorsque la Solution propose des fonctionnalités automatisées (ex. structuration, génération de synthèses), l'Utilisateur reconnaît que des erreurs peuvent survenir et qu'une validation humaine est nécessaire avant usage opérationnel.
9. Propriété intellectuelle
La Solution, ses composants, interfaces, marques, documentations, bases logicielles et éléments associés sont protégés et demeurent la propriété exclusive de PASS-MEMO (ou de ses concédants). Les présentes CGU confèrent uniquement un droit d'usage non exclusif, non transférable, pour la durée d'utilisation, dans les limites des habilitations et du Contrat.
10. Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel réalisés via la Solution pour le compte du Client sont encadrés par le DPA annexé au Contrat. Le Client est responsable des habilitations, de l'information des personnes et du respect de ses obligations de responsable de traitement.
11. Responsabilité (principes)
PASS-MEMO met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement de la Solution. La responsabilité de PASS-MEMO ne peut être engagée en cas :
- d'usage non conforme aux CGU ou aux procédures du Client,
- de mauvaise manipulation, de paramétrage inadapté, ou d'erreur de saisie,
- de dysfonctionnement imputable à l'équipement, au réseau ou aux systèmes du Client ou de l'Utilisateur,
- ou de force majeure.
Les conditions détaillées (niveaux de service, réversibilité, etc.) relèvent du Contrat.
12. Évolution des CGU
PASS-MEMO peut faire évoluer les CGU pour tenir compte des évolutions de la Solution, de la sécurité ou du cadre légal. En cas de Contrat en cours, les modalités d'opposabilité d'une mise à jour sont celles prévues au Contrat.
13. Droit applicable - contact
Les CGU sont soumises au droit français. Tout litige est traité selon les dispositions prévues au Contrat.
Contact : support@passmemo.fr
Contact RGPD PASS-MEMO (DPO) : Pierre GETTI - pierre.getti@passmemo.fr
Veuillez également consulter nos Conditions générales pour connaître les règles d'utilisation de notre service.